Un contrat collectif est une couverture santé ou une couverture prévoyance mise en place pour les salariés d’une entreprise. C’est l’un des éléments majeurs de la protection sociale complémentaire. Au même titre qu’une complémentaire santé individuelle, elle complète les prestations prises en charge par la Sécurité sociale.
Le contrat collectif est constitué à un niveau professionnel. Ceci permet dans la majorité des cas aux entreprises de proposer des offres de complémentaires plus avantageuses que celles souscrites individuellement par les employés. Il est également fiscalement intéressant, puisque synonyme de baisse des cotisations sociales pour l’entreprise.

La mutuelle d’entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2016. Toutes les entreprises doivent donc proposer à leurs employés une complémentaire.

La couverture collective obligatoire doit remplir les conditions suivantes :

• La participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50% de la cotisation
• Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (paniers de soins minimum)
• Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf cas exceptionnel où le salarié peut refuser le contrat

La couverture des ayants-droit (enfants ou conjoint) du salarié n’est pas obligatoire. Cependant, l’employeur (ou les partenaires sociaux) peut décider de les couvrir aussi.

Les obligations du salarié

L’adhésion à un contrat collectif revêt un caractère obligatoire pour le salarié.
A partir du moment où l’entreprise cotise, le salarié doit obligatoirement adhérer au contrat collectif.
Il existe cependant des dispenses d’affiliation qui relèvement du libre choix du salarié. Les titulaires d’un CDD ou les travailleurs saisonniers peuvent par exemple, sous conditions, déroger à cette obligation.
Une dispense d’adhésion par écrit doit être donnée.
Cependant si l’employeur cotise pour un contrat collectif auquel l’affiliation n’est pas obligatoire il ne bénéficie pas des exonérations de cotisations sociales.

Les avantages pour l'entreprise

Si l’instauration d'un régime de santé complémentaire en entreprise est obligatoire, elle est néanmoins assortie d’un certain nombre d'avantages fiscaux et sociaux non négligeables pour l’employeur. Ainsi :

• les cotisations versées par l’employeur au titre de la complémentaire santé, considérées comme des charges, sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise ;
• ces cotisations sont également exonérées de charges sociales (dans la limite de 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ou PASS + 1,5 % du salaire annuel brut, le total ne devant pas dépasser 12 % du PASS).

Dans tous les cas, ces avantages fiscaux et sociaux sont liés au caractère collectif, obligatoire et responsable du contrat de complémentaire santé.