Qu'est-ce que c'est

Le PER : Plan d'épargne retraite est un nouveau produit d'épargne retraite. Il est disponible depuis le 1^er octobre 2019 et remplace progressivement les autres plans d'épargne retraite. Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel, et deux PER d'entreprise. Le PER individuel succède au Perp et au contrat Madelin.

Le PER Individuel: Le PER individuel est un produit d'épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre vie active pour obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un capital ou une rente (Versement périodique d'une personne à une autre pendant une période de temps fixée par un contrat ou jusqu'au décès)

.Le plan donne lieu à l'ouverture d'un compte titres ou à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe.

Vous pouvez y souscrire individuellement en dans le cadre d'un contrat d'assurance vie.

Comment ça marche

Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.

Les modalités de gestion et la fiscalité lié au PER sont précisées lors l'ouverture du PER.

Par la suite, chaque année, nous vous communiquons les informations suivantes :

• Évolution du compte
• Performance financière des investissements
• Montant des frais prélevés
• Conditions de transfert du plan

À partir de la 5^è année précédant l'année de votre départ à la retraite, nous vous renseignons et conseillons sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.

Le PER individuel est d'abord alimenté par les versements volontaires que vous effectuez.

De plus, si vous transférez un PER d'entreprise vers un PER individuel, vous pourrez aussi y verser à cette occasion les sommes suivantes :

• Sommes issues de l'intéressement, de la participation et de l'abondement (Versement de l'entreprise qui s'ajoute à celui que le salarié a effectué sur son plan d'épargne salariale) de votre employeur à un PER d'entreprise ou à un PERCO
• Sommes issues d'un compte épargne temps (CET) et affectées à votre PER d'entreprise
• Versements obligatoires effectués sur un PER d'entreprise obligatoire

Débocage du PER

Cas général

Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite et que vous n'avez pas opté au préalable pour la rente viagère (Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire), vous pouvez demander que l'épargne accumulée dans votre PER individuel soit versée :

• soit en capital,
• soit en rente,
• soit partiellement en capital et en rente.

Il en va de même pour l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements, jours de CET) éventuellement transférée dans votre PER individuel. Il faut noter que Le capital peut être versé en plusieurs fois.

Cas particuliers (avant la retraite)

Vous pouvez récupérer votre épargne en capital de façon anticipée dans les cas suivants :

• Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs)
• Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs
• Expiration de vos droits aux allocations chômage
• Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit faire la demande)
• Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
• Acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires).

Pour demander le déblocage anticipé du PER, vous nous communiquez les éléments suivants :

• Justificatif d'identité
• Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
• Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez

Décès du titulaire

Si vous décédez, le plan sera clôturé.

Les sommes épargnées doivent être reversées à vos héritiers ou aux bénéficiaires ( Personne(s) désignée(s) par le souscripteur du contrat, qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente en cas de décès de l'assuré. En général le souscripteur est également l'assuré) que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente:

• S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres, l'épargne est intégrée dans la succession.
• S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion un contrat d' assurance de groupe, les sommes épargnées doivent être reversées à vos bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les règles de l'assurance vie. La situation varie suivant que le décès est intervenu avant ou après 70 ans.

La fiscalité

Les sommes versées sur un PER individuel au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d'un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal (Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Si vous êtes salarié

Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

• 10 % des revenus professionnels de 2022, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 35 194 €,
• ou 4 114 €si ce montant est plus élevé.

Si vous ne déduisez pas ces versements de votre revenu imposable, vous aurez un avantage fiscal au moment de la sortie du PER individuel.

Si vous êtes indépendants

Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

• 10 % de vos bénéfices imposables (BIC, BA, ou BNC) de 2022, dans la limite de 351 936 € + 15% du bénéfice imposable compris entre 43 992 € et 351 936 €
• ou 4 114 €+15% du bénéfice imposable compris entre 43 992 € et 351 936 €, si ce montant est plus élevé.

Transfert

Transfert d'anciens produits d'épargne vers le PER individuel

Vous pouvez transférer les produits d'épargne retraite qui existaient avant le 1^er octobre 2019 sur le PER individuel :

• Plan d'épargne retraite populaire - Perp
• Contrat Madelin
• Préfon
• Plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco
• Complément de retraite mutualiste - Corem
• Complément retraite des hospitaliers - CRH
• Contrat article 83

L'avantage fiscal lié au transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER (doublement des abattements liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022.

Transfert du PER individuel vers un autre PER

Vous pouvez transférer l'épargne accumulée sur le PER individuel sur tous les autres PER.

Le transfert est gratuit si vous avez détenu le produit pendant au moins 5 ans.

Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent être facturés.