Qu'est ce que c'est

Le PEA vous permet de gérer un portefeuille d'actions en franchise d'impôt sur le revenu à condition de n'effectuer aucun retrait pendant 5 ans.

Deux types de PEA existent :

• le PEA « classique », dont le plafond des versements est de 150 000 € ;
• le PEA PME-ETI, destiné à financer les PME (petites et moyennes entreprises) et les ETI (entreprises de taille intermédiaire qui appartiennent à une catégorie d'entreprise située entre celle des petites et moyennes entreprises et celle des grandes entreprises), dont le plafond est de 225 000 €. Les titres éligibles à ce dispositif sont les titres de sociétés comportant moins de 5 000 salariés et un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros (ou un total de bilan de moins de 2 milliards d'euros) et les titres de sociétés cotées dont la capitalisation boursière est inférieure à 1 milliard d'euros et dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par une personne morale.

Il est à noter que vous pouvez cumuler les deux plans pour un investissement global de 225 000 € par personne ( 450 000 € pour un couple soumis à une imposition commune).

Il faut être majeur et résident fiscal Français pour ouvrir un PEA.

Les enfants majeurs fiscalement à votre charge peuvent ouvrir un PEA-Jeunes dont le plafond est fixé à 20 000 €.

Fiscalité pendant le déroulement du plan

Pendant la durée du plan, les dividendes, les plus-values de cession et les autres produits que procurent les placements effectués dans le cadre du PEA ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu à condition d’être réinvestis dans le PEA.

Si vous n'effectuez aucun retrait ou rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt.

Toutefois, d'une part, concernant les titres non cotés, l'exonération des dividendes est plafonnée chaque année à 10 % de la valeur d'inscription au plan de ces titres. La fraction des revenus afférents aux titres non cotés (éligibles ou non à l’abattement de 40 %) détenus dans le PEA ou le PEA-PME, qui excède 10 % de la valeur d'acquisition de ces titres détenus la même année dans ce PEA ou PEA-PME. est imposable.

En cas d'acquisition ou de cession de titres non cotés détenus dans un PEA en cours d'année, la valeur d'acquisition de ces titres est appréciée sur la base d'une durée moyenne pondérée de détention (exemple : durée de détention de 3/12e pour les titres acquis le 1.10). Toutefois, cette pondération ne s’applique pas pour les titres qui ont donné lieu à la perception d'un produit dans le PEA au cours de la même année.

D'autre part, les intérêts afférents aux obligations remboursables en actions non cotées détenues dans le PEA-PME sont exonérés seulement à hauteur de leur fraction qui n'excède pas 10 % de la valeur d'inscription de ces titres sur le plan. Le montant des intérêts qui excède la fraction de 10 % est imposable.

De plus, les plus-values de cession ou de retrait des obligations remboursables en actions non cotées détenues dans le PEA-PME sont exonérées seulement dans la limite du double de la valeur d'inscription de ces titres sur le plan. Le montant de la plus-value qui excède cette fraction est imposable.

Conséquences fiscales selon la date du retrait

• Pour un retrait avant 5 ans: Vous serez imposé au taux de 12,8% en plus des prélèvements sociaux à 17,2% soit la flat tax à 30%. De plus si vous décidez de faire un retrait, cela entrainera la fermeture de votre PEA et la vente de toutes vos actions.
• Pour un retrait après 5 ans: Vous pouvez effectuer ces retraits sans payer l’impôt sur les revenus applicables aux dividendes, intérêts et plus-values sur les cessions de valeurs mobilières dont le taux est fixé à 12,8 %. Vous devez cependant vous acquitter des 17,2 % des prélèvements sociaux correspondants. Vous économisez donc 12,8 % sur toutes vos plus-values. Vous économisez donc 12,8% d’impôt sur l’ensemble de vos plus value.



De plus, les retraits partiels d’argent ne provoquent pas la clôture de votre PEA. Ils sont possibles à tout moment.

Clôture du plan

Les opérations suivantes entraînent la clôture de votre PEA :

• tout retrait (ou rachat de contrat de capitalisation) avant 5 ans (sauf en cas d'affectation à la création ou à la reprise d'une entreprise dans les 3 mois, en cas de licenciement, d'invalidité, mise à la retraite anticipée ou en cas de retrait de titres d’une société en liquidation judiciaire) ;
• le non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements) ;
• le décès du titulaire ;
• après 5 ans, le retrait de la totalité des sommes ou valeurs (ou le rachat total d'un contrat de capitalisation) et la conversion des capitaux en rente viagère.

Cas particuliers : le financement d'une entreprise

Le retrait avant 5 ans avec affectation, dans les 3 mois suivants, à la création ou à la reprise d'une entreprise dont vous (ou votre conjoint ou l'un de vos ascendants ou descendants) assurez personnellement l'exploitation ou la direction, n'entraîne pas la clôture du plan.

Prélèvements sociaux

Les gains réalisés dans le PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Les gains réalisés lors d'un retrait avant la 5e année sont soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur à la date du retrait (17,2 %).

Les gains réalisés sur les PEA de plus de 5 ans ouverts avant 2018 sont soumis aux prélèvements sociaux :

• au taux historique, pour les gains réalisés jusqu'au 31 décembre 2017 ;
• au taux en vigueur à la sortie, pour les gains réalisés à compter de 2018.

Toutefois pour les PEA ouverts entre 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, le taux historique s'applique aux gains réalisés pendant les 5 premières années et le taux en vigueur à la sortie s'applique aux gains réalisés au-delà.

Pour les PEA ouverts depuis le 1er janvier 2018, les gains réalisés lors de la clôture ou d'un retrait au-delà de la 5e année seront soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur à la date de la clôture ou du retrait.

Imputation des pertes

Les moins-values constatées à l’occasion de la clôture d’un PEA avant ou après l’expiration de la cinquième année peuvent donner lieu à compensation avec des plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes,